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Guide de l'entrepreneur du recyclage informatique : Tome 1 : Pré-requis pour démarrer une activité
Guide Pratique du Recyclage
Réglementations internationales

LA CONVENTION DE BALE

La Convention de Bâle est un traité international adopté en 1989 et entré en vigueur en 1992, il établit le cadre légal qui régit les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux. Aujourd’hui, 169 pays ainsi que la Communauté Européenne forment ce qu’on appelle les Parties de la Convention. Les Parties s’obligent à mettre en place des mesures, notamment juridiques et administratives, afin de mettre en œuvre et de respecter les dispositions de la Convention. Sur ces 170 Parties, seuls l’Afghanistan, Haïti et les États-Unis ont signé la Convention mais ne l’ont pas encore ratifiée (à la date de la parution de ce manuel).

L’objectif de la Convention de Bâle est de protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets nocifs de la production, de la gestion, du transfert transfrontalier et de l’enfouissement de déchets dangereux et des autres déchets. Selon l’esprit et les objectifs de la Convention, chaque État doit établir des contrôles sur les importations et les exportations de déchets dangereux et des autres déchets ; cela inclut les équipements informatiques en fin de vie. Tant que de tels dispositifs ne seront pas mis en place et réellement appliqués, le transfert massif et non contrôlé de déchets électriques et électroniques, en particulier vers les pays en voie de développement, continuera de constituer une menace sans cesse croissante pour la santé et l’environnement.

MOUVEMENTS TRANSFRONTALIERS

La Convention exige la notification des transports transfrontaliers de déchets dangereux entre Parties et le consentement préalable du pays destinataire. Cependant, le principe de consentement préalable a été jugé hautement corruptible et inacceptable. C’est ainsi qu’en 1992, la première Conférence des Parties a donné la possibilité aux pays en développement d’interdire l’importation de déchets dangereux provenant de pays industrialisés. La deuxième Conférence des Parties, en 1994, a interdit tout export de déchets dangereux depuis les pays de l’OCDE vers les pays hors-OCDE. Enfin, l’amendement apporté à la Convention de Bâle lors de la troisième Conférence des Parties en 1995, a interdit le transport de déchets dangereux depuis les pays développés listés en Annexe VII vers les pays en développement (non listés dans l’Annexe VII). Malgré toutes ces dispositions, les Parties peuvent conclure des accords ou arrangements bilatéraux, multilatéraux ou régionaux avec des Parties ou des non Parties à condition que ces accords ne dérogent pas à la gestion écologiquement rationnelle des déchets prescrite dans la Convention. Les gouvernements doivent garantir que les transports de déchets ne sont effectués que vers des pays aptes à les gérer de manière « écologiquement rationnelle ». Le trafic illicite de déchets est donc sanctionné avec des variations selon les pays. Aujourd’hui, 32 des 39 pays concernés par l’amendement et listés dans l’Annexe VII (OCDE, UE, Liechtenstein) l’ont transcrit dans leur réglementation nationale.

DEFINITION DU DECHET SELON LA CONVENTION DE BALE

Les équipements électroniques en fin de vie entrent dans la définition de « déchet » et de « déchet dangereux » de la Convention de Bâle. Ils sont donc soumis à des procédures de consentement à l’importation et à l’exportation, ainsi qu’à des interdictions de transports transfrontaliers. La Convention de Bâle définit les déchets en général comme « des substances ou objets qu’on élimine, qu’on a l’intention d’éliminer ou qu’on est tenu d’éliminer en vertu des dispositions du droit national ». Elle définit ensuite l’élimination en renvoyant à une liste des différentes opérations d’élimination, comme l’enfouissement ou l’incinération, incluant les opérations de recyclage.

Bien que le reconditionnement ne soit pas listé comme opération d’élimination, les ordinateurs destinés à être réparés, ainsi que leurs pièces détachées, sont considérés comme des déchets jusqu’à réparation des équipements. Toutefois, la Convention précise que « les assemblages électriques et électroniques destinés à une réutilisation directe et non au recyclage ou à l’élimination définitive, ne sont pas des déchets dangereux, à moins qu’ils ne contiennent des matières de l’annexe I à des concentrations telles qu’ils présentent une caractéristique de danger figurant à l’annexe III ». Ces définitions sont régulièrement mises à jour, il est donc conseillé de se reporter aux textes officiels sur le site Internet de la Convention : www.basel.int.

LES DECHETS DANGEREUX DE LA CONVENTION DE BALE

Les équipements classés comme déchets provenant de flux contenant des substances listées dans l’Annexe I de la Convention (par exemple plomb, cadmium, mercure, béryllium) sont considérés comme dangereux, sauf s’il peut être démontré qu’ils ne comportent aucune des caractéristiques figurant en Annexe III. La Convention de Bâle ne donne aucune précision concernant le développement de protocoles de test, laissant leur conception et leur application au soin des gouvernements nationaux. Cependant, des lignes directrices techniques ont été adoptées concernant certains flux de déchets spécifiques.

La Convention fournit en outre des indications concernant la classification des équipements électroniques. En Annexe VIII, les déchets suivants sont classés comme déchets dangereux lorsqu’ils présentent les caractéristiques de l’Annexe III :

  • (i) A1180 - les assemblages électriques et électroniques usagés ou sous forme de débris sont réputés dangereux s’ils contiennent un ou plus des composants suivants : accumulateurs et batteries figurant en Annexe VIII, rupteurs à mercure, verres CRT et autres verres activés, condensateurs à PCB, et tout autre composant contenant une substance listée en Annexe I.
  • (ii) A1150 - cendres de métaux précieux provenant de l’incinération de circuits imprimés ne figurant pas en Annexe IX.
  • (iii) A1170 - accumulateurs et autres batteries usagés ne figurant pas en Annexe IX et contenant des constituants mentionnés à l’Annexe I dans une proportion qui les rend dangereux.
  • (iv) A1190 - déchets issus de câbles métalliques gainés ou isolés avec des plastiques contenants ou contaminés par des goudrons, du PCB, du plomb, du cadmium, d’autres composés organo-halogénés ou d’autres constituants de l’Annexe I.
  • (v) A2010 - débris de verre provenant de tubes cathodiques et d’autres verres activés.
  • (vi) Les déchets définis comme dangereux dans les législations nationales des pays d’exportation, d’importation ou de transit (Article 1(1)b) sont également couverts par la Convention. Les entreprises gérant les déchets électroniques doivent tenir compte des législations nationales appliquant la Convention de Bâle, afin d’être en accord avec les obligations des Parties.

AUTRES REGLEMENTATIONS

La Directive européenne 2002/96/CE relative aux Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) publiée en janvier 2003 a marqué un grand pas politique dans la prise en compte des équipements informatiques usagés. Cette Directive définit le concept de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) concernant la collecte et la valorisation des DEEE. Elle donne également un cadre pour le traitement des composants dangereux et la valorisation des DEEE collectés avec la priorité donnée au réemploi et au recyclage ainsi qu’à l’écoconception. Dans les pays ayant mis en place des lois REP comme en Europe, dans quelques États des États-Unis et au Japon, les fabricants d’équipements électriques et électroniques deviennent responsables financièrement de la gestion des déchets issus des produits qu’ils ont mis sur le marché, doivent atteindre des objectifs de collecte et de recyclage et se soumettre à d’autres obligations.

Ainsi, un entrepreneur dans le domaine de la réparation d’ordinateurs usagés doit s’assurer que ces déchets respectent bien les lois de son pays et celles du pays d’où ils proviennent, quel qu’il soit et cela tout en assurant une veille et une mise à jour sur les évolutions possibles des législations.

PROJETS FUTURS

Selon le Plan Stratégique pour la mise en œuvre de la Convention de Bâle adopté en 2002, les Parties ont identifié les équipements électroniques usagés comme « des flux de déchets prioritaires ». Un certain nombre d’initiatives DEEE ont été promues, suivant les préceptes de la Convention. Par exemple, le Mobile Phone Partnership Initiative (MPPI) est un partenariat public-privé dédié à la gestion écologique des téléphones portables en fin de vie. Sous son égide, les Parties abordent les problématiques et les ambiguïtés liées à la classification et à la gestion des téléphones portables afin de favoriser la croissance des collectes et la gestion écologique des terminaux.

En 2004, le Japon a proposé aux membres du G8 de développer « l’initiative des 3R » avec pour objectif d’actionner trois formes d’actions : prévenir la production de déchets (Reduce), réutiliser (Reuse) et recycler (Recycle).

Lors de la 8e Conférence des Parties de la Convention de Bâle, tenue fin novembre 2006 à Nairobi, les Parties ont adoptée la « Déclaration de Nairobi sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets électriques et électroniques », et une décision officielle décrétant la question de la gestion des e-déchets comme prioritaires pour les gouvernements et pour les autres parties prenantes. Une commission a été chargée d’élaborer un plan de travail sur les déchets électroniques et électroniques pour la biennale suivante. Les Parties ont également été encouragées à mettre sur pied des partenariats stratégiques concernant les déchets d’équipements électriques et électroniques. Ces partenariats pourraient être construits à l’exemple du Partnership for Action on Computing Equipment (PACE) et développeraient des lignes directrices concernant le recyclage ainsi que des projets pilotes d’envoi d’équipements vers des sites de recyclage pré-certifiés. Le bilan des progrès accomplis sera dressé lors de la prochaine Conférence, afin d’orienter les futurs travaux sur la gestion écologiquement rationnelle de ces déchets.