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Documents Le cadre légal des déchets
Le cadre légal des déchets

Transposition des deux Directives en Droit Francais par le Décret 2005-829

La Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), Journal officiel de l’Union européenne, 13 février 2003. Transposition de la directive par les Etats membres pour le 13 août 2004 ; mise en place d’un système de reprise des DEEE ménagers pour le 13 août 2005. Cette Directive a été modifiée par la Directive 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 modifiant la Directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), Journal officiel de l’Union européenne, 31 décembre 2003. Cette modification porte sur le financement du système. La Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, Journal officiel de l’Union européenne, 13 février 2003.

Définition juridique d’un déchet

La Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux (J.O., 16 juillet 1975, art. 1er ), définit le déchet comme « tout résidu d’un processus de production, de transformation, ou d’utilisation, toute substance, matériau ou produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon ».

En droit civil, l’abandon et la volonté d’abandonné l’objet donne à l’objet l’étiquette de déchet.

L’obtention de cette étiquette enclenche une obligation juridique :

"Toute personne qui produit ou détient des déchets, dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et d’une façon générale à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément aux dispositions de la présente loi, dans des conditions propres à éviter lesdits effets.

L’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l’alinéa précédent" (Art 2 de la loi du 15 juillet 1975).

Comment cette qualification de déchet est-elle établie ? Quelle est la limite entre déchets, matières premières secondaires, pièces détachées ? Comment le gouvernement francais a-t-il pu laisser le Clemenceau, navire amiral d’une flotte amiantée, traverser les océans et braver les interdiction de transporter des déchets stipulé dans la Convention de Basles ?

Documents Le cadre légal des déchets
Evènements

11e Assises nationales de la Prévention et Gestion Territoriale des déchets

TIC ETHIC intervient le Vendredi 17 Septembre

11h à 12h30

Atelier 13 : "Le Réemploi et les TIC" (Technologies de l’Information et de la Communication)

Animé par Bernard VERDONCK, Administrateur CNR, Président Réseau des Ressourceries

Intervenants :

- Anne BRINGAULT, Directrice, Les Amis de la Terre : guide du réemploi, site internet « Produits pour la vie », résultat d’une étude sur l’obsolescence programmée

- Benoît VARIN, Gérant, TIC ETHIC : "Comment développer le Réemploi industriel au sein des Collectivités Territoriales et favoriser le marché de l’occasion grâce à des solutions technologiques innovantes ?"

- Michael COPSIDAS, Directeur, EcoGeste

Au plaisir de vous rencontrer à cette occasion !

Inscription sur : http://www.paris-dechets.com/2010/co/vendredi-17-sept.html